Manytranslated example sentences containing "c'est illégal" – English-French dictionary and search engine for English translations. Ilest illégal d’être ivre dans un pub. Selon la loi métropolitaine de 1839, il est illégal pour le « tenancier d'un établissement public de permettre l'ivresse sur place ». VoiciLes Solutions de Mots Croisés pour "SI UN EMPLOI L'EST C’EST ILLÉGAL 6 LETTRES" Fictif 1 0 Cela t'a-t-il aidé ? 0 0 Partagez cette question et demandez de l'aide à vos amis! C’est contre les lois fédérales et étatiques de poser aux demandeurs d’emploi certaines questions sur leur race, leur appartenance ethnique, leur religion, leur sexe, leur handicap ou leur âge. Si on vous pose une telle question, vous pouvez ignorer l'illégalité et y répondre. Vous pouvez rappeler à l'intervieweur que la question est contraire à la loi et qu'elle risque de Ilest parfaitement légal de le faire. Si l'envie vous prend, vous pouvez détruire vos billets (à condition qu'ils soient à vous évidemment), contrairement à la croyance populaire. La loi punissant la destruction d’un billet datait de 1810, mais a été abrogée complètement en 1994. Il n’est donc pas illégal de détruire un titre Siun emploi l'est c'est illégal Solution . F I C T I F. Loi Du Silence. Chefs De L'administration Des Villes . CodyCross Saisons Groupe 68. Toutes les réponses à CodyCross Saisons. Sivous avez atterri sur cette page Web, vous avez certainement besoin d'aide avec le jeu CodyCross. 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Les agents de contrôle sont des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs et contrôleurs du travail, agents des impôts et des douanes, fonctionnaires des corps technique de l’aviation civile, fonctionnaires ou agents de l’Etat, officiers et agents assermentés des affaires maritimes. Contrôle des personnes Les agents de contrôle sont compétents pour demander aux employeurs, les personnes employées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, les travailleurs indépendants leur identité ainsi que leur adresse – du Code du travail. Les auditions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé par les agents. L’employeur et les personnes rémunérées peuvent être auditionnées avec leur consentement. La simple signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement concernant son audition – II du Code de la sécurité sociale. Contrôle des documents La recherche d’infraction s’effectue également par la présentation et l’obtention des documents justifiant le respect des déclarations faites par l’employeur. Bon à savoir Les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents. Les agents de contrôle peuvent se faire présenter des devis, les bons de commande ou de travaux, les factures ainsi que les contrats ou documents commerciaux concernant toutes les opérations de marchandage – du Code du travail. Afin de lutter contre le prêt de main-d’œuvre illicite, les agents peuvent se faire présenter les documents énumérés à l’article cité précédemment, cependant les documents commerciaux présentés doivent concerner les opérations de prêt illicite de main-d’œuvre – du Code du travail Il convient de noter que, lorsqu’il existe des présomptions tirées sur des conditions d’organisation du travail des salariés laissant craindre au Contrôleur de travail ou à l’Inspection du travail que les dispositions relatives au cumul d’emplois ne sont pas respectées, le Contrôle ou l’Inspection du travail peut demander à l’employeur d’exiger des salariés désignés une attestation écrite certifiant qu’ils ne contreviennent pas à ces dispositions – du Code du travail. Par ailleurs, les chefs de ces établissements tiennent à la disposition des agents de l’Inspection du travail toutes les justifications de leurs inscriptions au registre du commerce ou au registre des métiers. Quels sont les pouvoirs de la police judiciaire en matière de travail illégal ? Les agents de police judiciaire ainsi que les officiers de police judiciaire peuvent sur réquisitions du Procureur de la République pénétrer dans les lieux à usage professionnel. Les agents et les officiers de police procèdent aux contrôles des identités des personnes dans l’objectif de s’assurer qu’elles figurent sur le registre ou qu’elles ont fait l’objet des déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l’administration fiscale – 78-2-1 du Code de procédure pénale. S’il est nécessaire, les agents et les officiers de police peuvent procéder à des saisies et des perquisitions. Obligation de délivrer une carte d’identification professionnelle – BTP La carte professionnelle est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier, cette carte doit être présentée aux agents de contrôle. Les salariés en CDI, CDD, intérimaires effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement, doivent être munis de cette carte. Dès l’embauche du salarié, l’employeur formule la demande afin de recevoir la carte. Les entreprises utilisatrices pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie hors de France font également la demande de la carte. La demande s’effectue uniquement sur internet La demande doit comporter plusieurs mentions telles que nom ; prénom ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité du salarié ; numéro de SIREN ainsi que la raison sociale de l’employeur. Concernant les salariés détachés et les salariés titulaires d’un contrat de chantier, il doit être mentionné l’adresse, la durée du chantier ou la date de début et de fin de la prestation des travaux. Après sa demande, la carte est envoyée par courrier à l’entreprise. L’employeur doit remettre au salarié une attestation provisoire individuelle qui est présentée en cas de contrôle par les agents. Il convient de noter que certains professionnels présents sur les chantiers ne sont pas concernés pas l’obligation de présenter la carte d’identification du BTP en cas de contrôle des agents. C’est notamment le cas des architectes ; diagnostiqueurs immobiliers ; métreurs ; coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé ; chauffeurs et livreurs ; les stagiaires à conditions que leur tuteur soit en capacité de présenter les documents prouvant leur qualité de stagiaire ; les salariés commerciaux ; Attention L’employeur risque en cas de manquement à l’obligation de déclaration une amende de 2 000 euros par salariés et 4 000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à partir du jour de la notification de la première amende. Le montant total ne peut dépasser 500 000 euros – alinéa 3 du Code du travail. Le délai de prescription court à partir du jour ou le manquement a été commis. Le délai est de 2 ans. L’employeur ou l’entreprise utilisatrice peut contester la décision de l’administration devant le Tribunal administratif. Fascicule mis à jour le 6 juin 2019. Tous droits réservés. DébutPage précedentePage suivanteFin Il y a jurisprudence sur le port d'opinels, couteaux suisses et laguioles, donc tu peux t'en tirer si tu as ça lors d'un contrôle, pour les autres armes blanches c'est mort a 100% Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Le 11 juillet 2020 à 165230 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Bien sûr Le 11 juillet 2020 à 165223 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165126 Cupplezz a écrit Le 11 juillet 2020 à 164548 Niturneau4 a écrit Et dans sa voiture c'est les même restriction que dans la rue ? Je voulais mettre une matraque dans ma boîte à gant Arme contondante, faut pas qu'elle soit immédiatement accessible, donc théoriquement une matraque dans ta boîte à gants c'est illégal, par contre tu peux mettre ton démonte pneus Coup de cric dans la face, ça calme 99% des agresseurs en meme temps va reussir a porter un coup rapide avec un demonte pneu Le 11 juillet 2020 à 165230 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Perso j'ai un couteau suisse depuis mes 13 ans tout le temps dans ma poche, jamais eu d'emmerde même pendant les contrôles Le 11 juillet 2020 à 165223 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165126 Cupplezz a écrit Le 11 juillet 2020 à 164548 Niturneau4 a écrit Et dans sa voiture c'est les même restriction que dans la rue ? Je voulais mettre une matraque dans ma boîte à gant Arme contondante, faut pas qu'elle soit immédiatement accessible, donc théoriquement une matraque dans ta boîte à gants c'est illégal, par contre tu peux mettre ton démonte pneus Coup de cric dans la face, ça calme 99% des agresseurs La France en 2020 tous en gilet pare-balles + matraque + Grenade fumigènes + gazeuse Le 11 juillet 2020 à 165308 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165230 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Perso j'ai un couteau suisse depuis mes 13 ans tout le temps dans ma poche, jamais eu d'emmerde même pendant les contrôlesOn se sent tellement prêt a toutes éventualités avec Le 11 juillet 2020 à 165126 Cupplezz a écrit Le 11 juillet 2020 à 164548 Niturneau4 a écrit Et dans sa voiture c'est les même restriction que dans la rue ? Je voulais mettre une matraque dans ma boîte à gant Arme contondante, faut pas qu'elle soit immédiatement accessible, donc théoriquement une matraque dans ta boîte à gants c'est illégal, par contre tu peux mettre ton démonte pneus Tu veut un truc dissuasif, sort un talkie de ta boite a gants et fout deux coup de gâchette, ça en fera fuir 90% et tu risque pas de finir égorgé ou en taule ! Le 11 juillet 2020 à 164813 0x0001A a écrit Le 11 juillet 2020 à 164726 random69008 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164355 0x0001A a écrit ne pas avoir sa machette dans sa voiture et son couteau dans la poche Les créoles se marrent. T'es antillais/guyanais, khey? En partie réunionnais, donc c'est un peu plus tranquille. Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors métier. Le 11 juillet 2020 à 165456 random69008 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164813 0x0001A a écrit Le 11 juillet 2020 à 164726 random69008 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164355 0x0001A a écrit ne pas avoir sa machette dans sa voiture et son couteau dans la poche Les créoles se marrent. T'es antillais/guyanais, khey? En partie réunionnais, donc c'est un peu plus tranquille. En Guyane, quand tu vas trop loin des villes, tu es pas sur de revenir vivant Tomber sur un groupe de Brésiliens armés faisant des choses pas net Le 11 juillet 2020 à 165600 Havok666x1 a écrit Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors toi tu fait ce que tu veut khey ! Le 11 juillet 2020 à 165415 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165308 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165230 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Perso j'ai un couteau suisse depuis mes 13 ans tout le temps dans ma poche, jamais eu d'emmerde même pendant les contrôlesOn se sent tellement prêt a toutes éventualités avec Ah je le porte pas pour me défendre avec Le 11 juillet 2020 à 165456 random69008 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164813 0x0001A a écrit Le 11 juillet 2020 à 164726 random69008 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164355 0x0001A a écrit ne pas avoir sa machette dans sa voiture et son couteau dans la poche Les créoles se marrent. T'es antillais/guyanais, khey? En partie réunionnais, donc c'est un peu plus tranquille. je suis en guyane je connais un chasseur coutelier, il a fait un couteau à partir d'une mâchoire de puma Le 11 juillet 2020 à 165600 Havok666x1 a écrit Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors métier. Ah chez moi j'ai AR15 et Glock 19 entre autre, mais dans la rue j'ai pas grand chose Le 11 juillet 2020 à 165656 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165415 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165308 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165230 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Perso j'ai un couteau suisse depuis mes 13 ans tout le temps dans ma poche, jamais eu d'emmerde même pendant les contrôlesOn se sent tellement prêt a toutes éventualités avec Ah je le porte pas pour me défendre avec ah je parle pas de ce genre de chose, moi non plus je le porte pas pour ça mais je me sens comme avec un petit kit de survie sur moi Le 11 juillet 2020 à 165641 garfing a écrit Le 11 juillet 2020 à 165600 Havok666x1 a écrit Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors toi tu fait ce que tu veut khey ! J'ai bien précisé "avant" l'effondrement. Car effondrement = plus d' ? Le 11 juillet 2020 à 165823 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165600 Havok666x1 a écrit Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors métier. Ah chez moi j'ai AR15 et Glock 19 entre autre, mais dans la rue j'ai pas grand chose Bien entendu le marché noir, si tu as les bons plans. Franchement, les khey, si vous voulez un avenir, en cas de merdouille, jouez pas les rambos, tres peu savent faire, et la meilleur arme c'est une bonne paire de baskets et la fuite ! Le 11 juillet 2020 à 165947 Havok666x1 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165823 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165600 Havok666x1 a écrit Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors métier. Ah chez moi j'ai AR15 et Glock 19 entre autre, mais dans la rue j'ai pas grand chose Bien entendu le marché noir, si tu as les bons plans. Licence de tir et permis de port d'arme pour moi, mais oui le marché noir c'est possible mais j'ai 0 connections DébutPage précedentePage suivanteFin Victime de harcèlement en ligne comment réagir ? Toute offre d'emploi doit s'adresser aussi bien aux hommes qu'aux femmes avec la mention "H/F". Seuls les métiers du mannequinat, des modèles ou des acteurs sont considérés comme des métiers où le sexe constitue une exigence professionnelle. Huguen Une entreprise qui recrute sur Internet, dans la presse ou via le service public doit se montrer particulièrement vigilante. La rédaction d'une offre d'emploi est soumise à des règles précises encore méconnues, comme le révèle une récente étude de Pôle emploi. Elles sont pourtant lourdes de conséquences. La personne physique ou morale reconnue coupable de discrimination encourt une sanction disciplinaire s'il s'agit d'un salarié de l'entreprise et des sanctions pénales trois ans d'emprisonnement pour le chef d'entreprise et 45 000 euros d'amende. Les mentions discriminatoires interditesLors d'un recrutement, toute forme de discrimination est interdite. Il y a plusieurs choses que le recruteur ,'a pas le droit d'écrire. Les chances entre les différents candidats à l'emploi doivent être égales. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Voici les mentions discriminatoires non-autorisées citées dans l'article L1132-1 du code du travail 1/ Pas de condition de nationalité possible en demandant, par exemple, la présentation de la carte d'électeur. Il n'est pas possible non plus de préciser "candidat français" ou "candidat corse", une mention comme "bonne connaissance de la Corse" sera plus correcte. Exiger la maîtrise d'une langue étrangère ou régionale peut être assimilé à une discrimination si elle n'est pas en lien direct avec les exigences du poste lire plus bas. LIRE AUSSI >> L'inquiétante discrimination des Maghrébins à l'embauche 2/ Pas d'annonce sexuée l'offre ne peut pas mentionner uniquement un sexe pour le candidat recherché, la mention avec les deux sexes "H/F" doit apparaître après l'intitulé du poste une dérogation existe pour les artistes jouant un rôle, les mannequins et les modèles, il faut donc proscrire l'annonce type "hôtesse d'accueil pour clientèle masculine". 3/ Pas de mention sur les moeurs, l'orientation ou l'identité sexuelle possible. Toute offre mentionnant "une personne bien intégrée dans le milieu homosexuel" ou croisant les variables "statut marital, lieu de résidence et nombre d'enfants" pour appréhender l'orientation sexuelle sont discriminatoires. 4/ Pas de condition d'âge une limite d'âge minimale peut être mentionnée seulement pour les emplois avec travaux dangereux ou les débits de boissons. Attention, le "contrat étudiant", "job étudiant" ou "recherche étudiant" est discriminatoire. 5/ Pas de mention sur une situation de famille souhaitée l'offre ne peut pas mentionner "célibataire", "sans enfant", ou "libéré de toute obligation familiale". 6/ Pas d'exigence d'appartenance ou non à une ethnie, nation ou race. L'offre ne peut, par exemple, pas mentionner "un boucher israélite pour une boucherie casher". 7/ Pas de mention sur les opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes. Le poste ne peut exiger "être membre du parti serait un plus". 8/ Pas de recherche en fonction des convictions religieuses Le secrétariat d'un paroisse ne pourra pas exiger, par exemple "le candidat doit obligatoirement avoir fait sa confirmation". LIRE AUSSI >> Discrimination au travail ce que dit la loi 9/ Pas de discrimination fondée sur l'état de santé toute mention du type "personne en bonne condition physique", "poste réservé à une personne handicapée", "bonne résistance au stress" ou "personne valide" est à proscrire. 10/La demande d'extrait de casier judiciaire vierge, dit bulletin n°3, n'est autorisée que pour certains métiers la fonction publique police, armée, gendarmerie, professeur des écoles..., ou les entreprises privées de gardiennage, surveillance, sécurité, transport de fonds, et les employés de banque. De plus, l'inscription à l'ordre professionnel de certaines professions réglementées doit également être accompagnée du casier judiciaire numéro 3 avocat, dentiste, médecin, architecte, pharmacien.... A noter, le bulletin n°3 ne comporte que les condamnations les plus graves et les peines de prison sans sursis déchéance, condamnation pour crimes et délits avec peine d'emprisonnement sans sursis. Les infractions mineures inscrites provisoirement sur le bulletin n°1 et celles notées définitivement sur le bulletin n°2 n'ont pas à être portées à la connaissance de l'employeur ce qui enfreindrait la limite due au respect sur la vie personnelle du candidat. Les mentions légales obligatoires sur une offre d'emploiLa rédaction de l'offre d'emploi doit comporter un maximum de précisions pour éviter d'induire la candidat en erreur. Voici les mentions légales qu'elle doit comporter • la date de publication ou de mise en ligne, • le nom de l'employeur, • l'intitulé du poste non discriminant, • la description du poste, • la localisation du poste et les horaires de travail temps complet, temps partiel, • la description du profil du candidat recherché, • le type de contrat CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat intérimaire... et sa durée. Attention, toute mention floue sur le type de contrat telles que "CDD suivi d'un CDI", "CDD évolutif", "poste en contrat de travail temporaire en vue d'embauche" n'est pas autorisée, • l'adresse de contact pour l'envoi de CV. LIRE AUSSI >> Répondre à une offre d'emploi donne peu de résultats selon l'Insee Les informations rédigées sur l'offre d'emploi doivent obligatoirement être écrites en français et ne doivent pas comporter de texte rédigé en langue étrangère, que ce soit pour des offres sur le territoire français ou éditées par un employeur français. Si la connaissance d'une langue étrangère est demandée, seules les mentions "bilingue", "courant", "notions" ou "technique" peuvent être utilisées. Et elle doit être justifiée par le poste. Toutes les informations contenues dans l'offre d'emploi doivent être réelles et vérifiables lieu de travail, niveau de responsabilité.... 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