Ilest fondé sur l‘article L. 4131-1 du Code du travail pour les salariés et sur l’article 5-6 du décret n o 82-453 du 18 mai 1982 pour les fonctionnaires. Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d'arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. Leshonoraires sont à la charge du vendeur. Réseau Immobilier CAPIFRANCE - Votre agent commercial (RSAC N°502 806 565 - Greffe de NANTERRE) Stéphanie URSAT Entrepreneur individuel 07 67 06 63 63 - Plus d’informations sur le site de CAPIFRANCE (réf.774967) Prix du bien hors frais notariés, d'enregistrement 141 900 €. et de publicité 2OBSERVATIONS PRELIMINAIRES • Il convient de vérifier préalablement à la lecture du tableau nomenclature si les actes et travaux projetés entrent dans le champ d’appliation de l’artile D.IV.4 du oDT (sont soumis à permis d’ur anisme).En effet, si les actes et travaux projetés ne sont pas repris dans la liste de l’aticle D.IV.4, ils ne sont pas soumis à permis d’u banisme Cescodes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 450 articles avec 501 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrance Permet de lancer une recherche de jurisprudence administrative sur legifrance p.1 Code des douanes. Plan 6 À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 Larticle 1 er de la proposition de loi tend à supprimer les informations qui doivent être mentionnées par le cédant dans tout acte de cession amiable d'un fonds de commerce, en abrogeant l'article L. 141-1 du code de commerce prévoyant ces mentions légales obligatoires. En cas d'omission de tout ou partie de ces mentions, le cessionnaire ArticleL141-15. Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et Dansces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances. Article précédent - Article suivant - Liste des articles 2) La directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (2) est une directive spécifique adoptée en application de la directive 89/398/CEE. Cette directive a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises (3). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de Vule code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 et suivants ; Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d‘association ; Vu le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 21 à 79 ; Vu la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l‘émission de valeurs mobilières par certaines YQNdsGS. Si le prix d’un fonds de commerce était remis au vendeur dès la signature de la vente, et s’il devenait insolvable, ses créanciers pourraient se retourner contre l’acquéreur. C’est pourquoi, pour assurer la sécurité de ce dernier, le prix est conservé entre les mains de l’avocat séquestre pendant toute la durée des délais d’opposition accordés aux créanciers. Cette période d’indisponibilité résulte du temps nécessaire à l'accomplissement de formalités administratives par le vendeur ou par l'intermédiaire telles que les déclarations et publicités légales . Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ou d’une partie du prix de vente du fonds de commerce ne sera opposable aux créanciers qui se font connaître dans le délai de dix jours suivant la dernière en date des publications. L’opposition a ainsi pour effet de prolonger l’indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce Si l’acheteur payait avant l’expiration de ce délai, il pourrait, en cas d’opposition des créanciers du vendeur, être obligé de leur verser une deuxième fois le prix du fonds. Par ailleurs, à partir du jour de la déclaration de la cession à l’administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de trois mois pendant lequel l’acheteur peut être rendu responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et, également, de la taxe d'apprentissage. Cependant, la solidarité de l'acheteur est limitée au prix de cession. Ainsi, dans l'intérêt des créanciers du vendeur et en vertu de l’article du code de commerce, le prix est indisponible pendant la durée des délais d’opposition accordés aux créanciers. Reprenons donc dans un premier temps le détail de ces délais 1 pour ensuite les résumer dans le tableau ci-dessous 2. 1 Le détail "en vrac" des délais légaux afférents au paiement du prix de cession de fonds de commerce Ces délais se décomptent à partir des publicités légales obligatoires qui suivent l’acte de vente. Dans les 15 jours à compter du jour de la signature de l’acte de vente, une publicité est effectuée dans un journal d’annonces légales local habilité à recevoir ce genre d’insertion. Dans les 3 jours de cette insertion, la vente doit également être publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC. Enfin, le dossier est déposé au registre du commerce, en vue de l’immatriculation de l’acquéreur, à la seule diligence du greffier du tribunal de commerce. Ainsi, les créanciers du vendeur peuvent se manifester et faire une opposition. Le montant de la cession de fonds de commerce est en pratique déposé mais l'avocat a l’obligation de bloquer le prix de cession durant une période de 10 jours suivant la publication de la vente au BODACC. Les oppositions des créanciers au paiement du prix de vente doivent être formées par acte extrajudiciaire, à peine de nullité, dans les 10 jours à compter de la dernière des publications. A défaut d'opposition formée dans ce dernier délai et de sûreté inscrite sur le fonds de commerce, le prix est remis au vendeur. En cas d’opposition, la période d’indisponibilité du prix de cession est prolongée. L'avocat séquestre doit répartir le prix dans les trois mois de la vente, avec l’accord du vendeur et des inscrits, opposants et saisissants, en application de l'article alinéa 1er du code de commerce. Pendant un délai de 20 jours à compter de la dernière des publications, un créancier ayant fait opposition et qui estime que le prix de vente est insuffisant, peut former surenchère du 1/6 du seul prix des éléments incorporels du fonds. Le fonds est alors remis en vente. Enfin, tout créancier inscrit sur le fonds, qui estime le prix trop bas, peut effectuer une surenchère dite du dixième. Le montant de l’offre d’achat sera alors du prix de vente déclaré dans l’acte, majoré de 1/10éme du prix des éléments incorporels. L’acquéreur du fonds est responsable solidairement avec son vendeur du paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; de l’impôt sur les sociétés ; des plus-values ; des redressements fiscaux ; de la taxe professionnelle. L’acquéreur peut être mis en cause pendant un délai de trois mois, qui commence à courir du jour de la déclaration de vente effectuée par le vendeur. Cette déclaration doit être faite dans les 60 jours de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales. En conséquence si le prix de vente est distribué avant l’expiration d’un délai équivalent à 137 jours soit environ 5 mois, l’acquéreur peut être poursuivi par l’administration fiscale en paiement des impôts du vendeur. Ce délai de solidarité fiscale peut toutefois être réduit si la déclaration au Trésor incombant au vendeur est faite sans tarder après la signature de l’acte de cession Si le fonds de commerce est grevé de privilèges ou de nantissements, la procédure de purge permet à l’acquéreur d’éviter les poursuites des créanciers inscrits. Il leur adresse des notifications comprenant un certain nombre d’éléments, tels que l’identité du vendeur, le montant du prix, le montant des créances inscrites avec acceptation par l’acquéreur de régler les dettes jusqu’à concurrence du prix. Dans l'hypothèse où le prix de cession n'est pas payé comptant mais à terme, c'est à dire selon un calendrier d’échéances déterminées, il est d’usage que l’acquéreur du fonds de commerce signe des billets à l’ordre de son vendeur pour chacune des échéances et les lui remette afin qu'il puisse ainsi les mobiliser billets de fonds ». Enfin, la durée de blocage peut être prévue dans le contrat de cession en tenant compte des différentes formalités et des délais maximum pour les effectuer. Ainsi, un accord contractuel entre les parties qui permettrait de retenir le prix de cession du fonds pendant une durée supérieure à 3 mois n'aurait qu'une force obligatoire entre les parties, de sorte que les créanciers du vendeur ne pourraient pas se le voir opposer. En cas de non-paiement dans les 3 mois de la date de l'acte de vente, un créancier peut demander en référé au président du tribunal de grande instance compétent de désigner une personne chargée de procéder à une distribution amiable du prix de cession du fonds dxe commerce, entre plusieurs créanciers le cas échéant. 2 Tableau récapitulatif des délais légaux de rétention du prix de vente d'un fonds de commerce Délai maximum Délai minimum Jour de la vente JV Date du JV Date du JV Délai d’insertion dans un journal JV + 15 jours T1 Date du JV Délai de déclaration de la cession T1 + 60 jours T2 Date du JV Délai de solidarité de l’acheteur T2 + 3 mois T3 JV + 3 mois Total T1 + T2 + T3 5 mois et 15 jours 3 mois Je suis à votre disposition pour toute information ou action. PS Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel 01 40 26 25 01 Email abem Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. Code des douanes de l'Union – Base juridiqueLe paquet législatif relatif au code des douanes de l’Union paquet législatif CDU» est composé des actes législatifs suivantsCode des douanes de l’UnionUne version consolidée du code des douanes de l’Union CDU est disponible CDU a été adopté le 9 octobre 2013 par le règlement UE nº 952/2013 du Parlement européen et du est entré en vigueur le 30 octobre 2013, bien que la plupart de ses dispositions de fond aient pris effet le 1er mai CDU a été modifié par le règlement UE 2016/2339, qui modifie l’article 136 relatif aux marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou CDU a également été modifié par le règlement UE 2019/474, qui a introduit des modifications techniques aux articles 34, 124, 126, 129, 139, 146, 272 et 275 du CDU. Ce règlement introduit aussi un nouvel article 260 bis, destiné à accorder une exonération des droits à l'importation sur les marchandises réparées ou modifiées dans le cadre d’accords internationaux. En outre, cette modification comporte une disposition qui inclut l’enclave italienne de Campione d’Italia dans le territoire douanier de l’Union à partir du 1er janvier 2020 et qui est étroitement liée à la directive UE 2019/475 du Conseil modifiant les directives TVA et accise. La directive inclut cette commune italienne dans le territoire d’imposition de l’accise de l’UE, mais elle continue de l’exclure du système commun de TVA, afin de permettre l’application d’un taux de TVA local qui correspond au taux de TVA suisse, en vue de garantir des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs CDU a également été modifié par le règlement UE 2019/632, permettant aux autorités douanières et aux opérateurs économiques de continuer à utiliser des dispositions transitoires c’est-à-dire des systèmes informatiques ou sur support papier existants pour l’accomplissement d’un petit nombre de formalités douanières jusqu’en 2025 au plus tard, lorsque des systèmes informatiques nouveaux ou modernisés auront été mis en place pour accomplir ces délégué du CDUUne version consolidée de l’acte délégué du CDU est disponible délégué du CDU a été adopté le 28 juillet 2015 en tant que règlement délégué UE 2015/2446 de la délégué du CDU complète certains éléments non essentiels du son adoption, l’acte délégué du CDU a été modifié à six reprises, essentiellement pour mieux mettre en œuvre les principales règles établies par le CDU et les adapter aux besoins des opérateurs économiques et des administrations douanièresLes articles 2, 3, 104, 106, 112, 113, 128, 138, 141, 144, 146, 181 et 184 ont été modifiés, tandis que les articles 122 bis, 124, 124 bis, 126, 126 bis et 129 bis à 129 quinquies ont été ajoutés par l’acte délégué transitoire du CDU afin d’inclure certaines dispositions transitoires, qui s’appliqueront jusqu’à ce que les systèmes informatiques concernés soient pleinement articles 139 et 141 de l’acte délégué du CDU ont été corrigés par un règlement délégué de la articles 1er point 19, 5 point 1, 10, 37 point 21, 40, 53, 55, 76, 82, 83, 97, 114, 115, 124 bis, 126 bis, 129 bis, 129 quinquies, 131, 133, 134, 136 point 1, 168, 189, 193, 195, 197, 207, 212, 215, 218, 220, 223, 228 et 231 à 236, ainsi que les annexes A, B, B-04, B-05, 22-01, 71-05 et 90, ont été modifiés, tandis que les articles 7 bis, 177 bis et 197 bis ont été ajoutés par un règlement délégué de la Commission applicable à partir du 31 juillet 2018. Parmi les modifications une définition révisée d’exportateur»; une prorogation du délai d’adoption d’une décision relative à un remboursement ou une remise des droits de douane; l’introduction d’une certaine souplesse en ce qui concerne les formalités douanières applicables aux transactions entre un territoire fiscal spécial et le territoire dont il dépend au sein d’un même État membre, permettant aux résidents de l’UE d’importer des voitures louées en dehors de l’UE pour de courtes périodes, telles que des vacances, sans payer de droits à l’ 84 a été modifié par un règlement délégué de la Commission, applicable à partir du 2 septembre 2018, afin de prévoir plus de souplesse en ce qui concerne les critères applicables à une dispense de garantie ou à une réduction de la 141 a été modifié, tandis que l’article 143 bis et la colonne H7 de l’annexe B ont été ajoutés par un règlement délégué de la Commission, afin de fournir un nouveau jeu de données pour la déclaration de certains envois de faible valeur à partir du 1er janvier règlement délégué de la Commission, applicable à compter du 16 juillet 2020, a modifié les articles 1er point 15, 6 point 1, 13 point 4, 17 point 1, 76, 104, 106, 112, 113, 127, 128 quinquies point 1, 138 à 142, 143 bis, 144, 146, 147, 163, 166, 167, 177, 220, 224, 227, 229, 230, 237, 245 point 1 et 248, ainsi que les annexes 71-03 à 71-05; le même règlement a également ajouté les articles 1er points 46 à 53, 113 bis et 235 bis, ainsi que l’annexe 52-01, et a supprimé l’article 168. Les modifications portent sur les nouvelles règles relatives aux dispenses et aux délais de dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée DSE et sur les dispositions transitoires jusqu’à la mise en place des versions successives du système de contrôle des importations ICS2». En outre, le règlement introduit une nouvelle définition de la valeur intrinsèque ainsi que quelques dispositions transitoires pour les opérateurs postaux et les États membres, afin de permettre la mise en œuvre harmonieuse des règles relatives à la TVA en matière de commerce électronique, et il crée un nouveau formulaire UE 302 pour la circulation des marchandises dans le cadre d’opérations d’exécution du CDUUne version consolidée de l’acte d’exécution du CDU est disponible d’exécution du CDU a été adopté le 24 novembre 2015 en tant que règlement d’exécution UE 2015/2447 de la d’exécution du CDU vise à garantir l’existence de conditions uniformes pour la mise en œuvre du CDU et une application harmonisée des procédures par tous les États son adoption, l’acte d’exécution du CDU a été modifié à quatre reprisespar un règlement d’exécution de la Commission modifiant notamment les articles 62, 68, 163 et 329 point 8, afin de faciliter l’établissement des déclarations à long terme des fournisseurs, de donner aux exportateurs davantage de temps pour obtenir un numéro REX pour l’AECG et de veiller à ce que les transports routiers internationaux soient mieux garantis sur le plan financier. Ce règlement est entré en vigueur le 14 juin 2017;par un règlement d’exécution de la Commission modifiant notamment les règles de procédure visant à faciliter l’établissement de l’origine préférentielle des marchandises. Ce règlement est entré en vigueur le 21 avril 2018;par un règlement d’exécution de la Commission modifiant les articles 55, 187, 214, 234, 302, 311, 324, 329, 332, 333 et 340, essentiellement pour accroître le nombre d'éléments d’information qui seront recueillis dans le cadre du système de surveillance de l’UE concernant les marchandises mises en libre pratique, afin que les États membres puissent se conformer aux nouvelles règles relatives à la TVA en matière de commerce électronique et aux nouvelles règles en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Le nouveau règlement modifie également certaines règles relatives à la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union. Ce règlement est entré en vigueur le 1er octobre 2019;par un règlement d’exécution de la Commission modifiant notamment les règles de procédure afin de tenir compte du déploiement progressif de l’ICS2 articles 182 à 189, de déterminer le bureau de douane compétent pour la mise en libre pratique de certains envois de faible valeur article 218, 220 et 221 et d’introduire des règles de procédure pour l’utilisation du formulaire UE/OTAN 302 pour la circulation de marchandises militaires articles 207, 220 bis, 220 ter, 285, 286 et 287. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 20 juillet Commission est assistée dans sa mission d’exécution de l’acte par un comité du code des douanes voir le registre de comitologie pour en savoir plus sur ce comité.Acte délégué transitoire du CDUUne version consolidée de l’acte délégué transitoire du CDU est disponible délégué transitoire du CDU a été adopté le 17 décembre 2015 en tant que règlement délégué UE 2016/341 de la délégué transitoire du CDU établit des règles transitoires pour les opérateurs et les autorités douanières dans l’attente de la mise à niveau ou du développement des systèmes informatiques concernés destinés à créer un environnement douanier entièrement 12 de l’acte délégué transitoire du CDU a été corrigée par un règlement délégué de la Commission publié au Journal officiel L 121 le 11 mai de travail du CDULa version actuelle du programme de travail du CDU a été adoptée le 13 décembre 2019 en tant que règlement d’exécution UE 2019/2151 de la programme de travail du CDU concerne la mise au point et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le CDU et est étroitement lié à l’acte délégué transitoire du d’exécution établissant des dispositions techniques relatives aux systèmes électroniques du CDUUn règlement d'exécution établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques pour l'échange d'informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l'Union fixe les règles régissant 5 des 17 systèmes électroniques du programme de travail du CDUle système de décisions douanières;le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique;le système de renseignements tarifaires contraignants européens;le système d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques;le système de l'opérateur économique Commission utilise également les pouvoirs qui lui sont conférés par le CDU pour adopter des actes d’exécution à des fins spécifiques ou techniques, comme pour le classement tarifaire des marchandises et les dérogations temporaires aux règles d’origine préférentielle.

articles l 141 1 et suivants du code de commerce